Directive 2014/41/UE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/41/UE
RattachementDirective 2014/41/UE
Versionacte d'origine du 03/04/2014 (CELEX 32014L0041)
RéférenceConsidérant 46 de la directive 2014/41/UEEUR-Lex →

(46) Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu un avis le 5 octobre 2010, fondé sur l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil,

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