Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014L0042-20140519 du 19/05/2014, la plus récente en français).
1. La présente directive établit des règles minimales relatives au gel de biens en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure et à la confiscation de biens en matière pénale.
2. La présente directive est sans préjudice des procédures auxquelles peuvent recourir les États membres pour confisquer les biens en question.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.