Directive 2014/42/UE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014L0042-20140519 du 19/05/2014, la plus récente en français).

TexteDirective 2014/42/UE
IntituléDéfinitions
RattachementDirective 2014/42/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 02014L0042-20140519)
Référencearticle 2 de la directive 2014/42/UEEUR-Lex →

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) «produit», tout avantage économique tiré, directement ou indirectement, d'infractions pénales; il peut consister en tout type de bien et comprend tout réinvestissement ou toute transformation ultérieurs des produits directs et tout autre gain de valeur;

2) «bien», un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien;

3) «instrument», tout bien employé ou destiné à être employé, de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, pour commettre une ou des infractions pénales;

4) «confiscation», une privation permanente d'un bien ordonnée par une juridiction en lien avec une infraction pénale;

5) «gel», l'interdiction temporaire du transfert, de la destruction, de la conversion, de l'aliénation ou du déplacement d'un bien, ou le fait d'en assumer temporairement la garde ou le contrôle;

6) «infraction pénale», une infraction couverte par l'un quelconque des instruments énumérés à l'article 3.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014L0042-20140519. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).