Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la détection et le dépistage des biens à geler et à confisquer, même après une condamnation définitive pour infraction pénale ou à l'issue des procédures engagées en application de l'article 4, paragraphe 2, et pour assurer l'exécution effective d'une décision de confiscation si une telle décision a déjà été rendue.
Directive 2014/42/UE · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014L0042-20140519 du 19/05/2014, la plus récente en français).
TexteDirective 2014/42/UE
IntituléConfiscation et exécution effectives
RattachementDirective 2014/42/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 02014L0042-20140519)
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