(23) La présente directive s'applique aux infractions pénales qui relèvent du champ d'application des instruments qu'elle énumère. Dans le cadre du champ d'application de ces instruments, les États membres devraient appliquer une confiscation élargie au moins à certaines infractions pénales définies dans la présente directive.
Directive 2014/42/UE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/42/UE
RattachementDirective 2014/42/UE
Versionacte d'origine du 03/04/2014 (CELEX 32014L0042)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.