Version consolidée au 20/05/2023 (consolidation EUR-Lex 02014L0045-20230520, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/04/2014).
TexteDirective 2014/45/UE
IntituléCoopération administrative entre États membres
RattachementCHAPITRE V — COOPÉRATION ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS
Directive 2014/45/UE
CHAPITRE V — COOPÉRATION ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS
VersionConsolidée au 20/05/2023 (CELEX 02014L0045-20230520)
Référencearticle 15 de la directive 2014/45/UEEUR-Lex →
1. Les États membres désignent un point de contact national chargé de l’échange d’informations avec les autres États membres et la Commission pour ce qui concerne l’application de la présente directive.
2. Les États membres transmettent à la Commission le nom et les coordonnées de leur point de contact national avant le 20 mai 2015 et l’informent sans délai de tout changement à ce sujet. La Commission établit la liste de tous les points de contact et la transmet aux États membres.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.