Directive 2014/45/UE · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/05/2023 (consolidation EUR-Lex 02014L0045-20230520, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/04/2014).

TexteDirective 2014/45/UE
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive 2014/45/UE
  2. CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 20/05/2023 (CELEX 02014L0045-20230520)
Référencearticle 21 de la directive 2014/45/UEEUR-Lex →

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Ces sanctions sont effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires.

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