ORGANES DE SURVEILLANCE
Les règles et procédures concernant les organes de surveillance établis par les États membres conformément à l’article 14 couvrent les exigences minimales suivantes:
1. Tâches et activités des organes de surveillance
Les organes de surveillance remplissent au moins les tâches suivantes:
a) Surveillance des centres de contrôle:
— vérifier si les exigences minimales en matière de locaux et d’équipement sont respectées,
— vérifier les équipements obligatoires de l’entité autorisée.
b) Vérification de la formation et de l’examen des inspecteurs:
— vérifier la formation initiale des inspecteurs,
— vérifier la formation continue périodique des inspecteurs,
— assurer la formation continue périodique des évaluateurs de l’organe de surveillance,
— mener ou superviser les examens.
c) Audit:
— audit préalable du centre de contrôle avant son autorisation,
— audit périodique du centre de contrôle,
— audit extraordinaire en cas d’irrégularités,
— audit du centre de formation/d’examen.
d) Surveillance par le biais de mesures telles que les suivantes:
— revérification d’une proportion statistiquement significative de véhicules contrôlés,
— contrôle par client mystère (utilisation d’un véhicule défectueux optionnelle),
— analyse des résultats des contrôles techniques (méthodes statistiques),
— examen des réclamations,
— enquêtes sur les plaintes.
e) Validation des résultats de mesure des contrôles techniques.
f) Proposition de retrait ou de suspension de l’autorisation des centres de contrôle et/ou des inspecteurs:
— si le centre ou l’inspecteur concerné ne remplit pas des exigences importantes pour l’autorisation,
— si des irrégularités graves sont observées,
— si les résultats d’audit sont constamment négatifs,
— s’il y a une perte d’honorabilité de la part du centre ou de l’inspecteur en question.
2. Exigences applicables à l’organe de surveillance
Les exigences applicables au personnel employé par un organe de surveillance couvrent les domaines suivants:
— compétence technique,
— impartialité,
— normes de qualification et de formation.
3. Contenu des règles et procédures
Chaque État membre ou son autorité compétente établit les règles et procédures pertinentes qui contiennent au moins les éléments suivants:
a) Exigences concernant l’autorisation et la surveillance des centres de contrôle:
— demande d’autorisation pour exploiter un centre de contrôle,
— responsabilités des centres de contrôle,
— visites préalables à l’autorisation ou visites destinées à vérifier que toutes les exigences sont respectées,
— autorisation des centres de contrôle,
— audit périodique des centres de contrôle,
— vérification périodique de la conformité permanente des centres de contrôle avec les règles et les procédures applicables,
— vérifications ou audits extraordinaires inopinés des centres de contrôle, sur la base d’observations factuelles,
— analyse des données des contrôles à titre de preuves de non-conformité avec les règles et les procédures applicables,
— retrait ou suspension des autorisations octroyées aux centres de contrôle.
b) Inspecteurs des centres de contrôle:
— exigences à respecter pour devenir inspecteur certifié,
— formation initiale, formation continue et examens,
— retrait ou suspension de la certification des inspecteurs.
c) Équipement et locaux:
— exigences applicables à l’équipement de contrôle,
— exigences applicables aux locaux de contrôle,
— exigences applicables à la signalisation,
— exigences applicables à l’entretien et à l’étalonnage des équipements de contrôle,
— exigences applicables aux systèmes informatiques.
d) Organes de surveillance:
— pouvoirs des organes de surveillance,
— exigences applicables au personnel des organes de surveillance,
— réclamations et plaintes.