Directive 2014/45/UE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/45/UE
RattachementDirective 2014/45/UE
Versionacte d'origine du 03/04/2014 (CELEX 32014L0045)
RéférenceConsidérant 31 de la directive 2014/45/UEEUR-Lex →

(31) Lorsqu’ils autorisent des centres de contrôle sur leur territoire, les États membres tiennent compte du fait que la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil exclut de son champ d’application les services d’intérêt général dans le domaine des transports.

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