Article considérant 2

(2) L’immatriculation d’un véhicule prévoit l’autorisation administrative pour la mise en circulation routière de ce véhicule. La directive 1999/37/CE du Conseil ne concerne que l’attribution d’une immatriculation aux véhicules. Néanmoins, il devrait être possible, en particulier dans les cas où l’utilisation du véhicule sur la voie publique est susceptible d’être à l’origine d’un risque en raison de son état technique, de suspendre temporairement l’autorisation de circulation de ce véhicule. Pour réduire les lourdeurs administratives liées à la suspension, il ne devrait pas être nécessaire de recommencer une nouvelle procédure d’immatriculation à la levée de la suspension.