Lorsque des défaillances sont détectées à la suite d’un contrôle approfondi, les États membres peuvent exiger le paiement d’une redevance d’un montant raisonnable et proportionné qui soit en rapport avec le coût de ce contrôle.
Directive 2014/47/UE · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/09/2022 (consolidation EUR-Lex 02014L0047-20220927, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/04/2014).
TexteDirective 2014/47/UE
IntituléRedevance
Rattachement
CHAPITRE III — PROCÉDURES DE CONTRÔLE
- Directive 2014/47/UE
- CHAPITRE III — PROCÉDURES DE CONTRÔLE
VersionConsolidée au 27/09/2022 (CELEX 02014L0047-20220927)
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