Version consolidée au 27/09/2022 (consolidation EUR-Lex 02014L0047-20220927, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/04/2014).
TexteDirective 2014/47/UE
IntituléTransmission d’informations à la Commission
RattachementCHAPITRE IV — COOPÉRATION ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS
Directive 2014/47/UE
CHAPITRE IV — COOPÉRATION ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS
VersionConsolidée au 27/09/2022 (CELEX 02014L0047-20220927)
Référencearticle 20 de la directive 2014/47/UEEUR-Lex →
1. Avant le 31 mars 2021 et, par la suite, avant le 31 mars, tous les deux ans, les États membres transmettent à la Commission par voie électronique les données collectées concernant les véhicules contrôlés sur leur territoire au cours des deux dernières années civiles. Les données reprennent les renseignements suivants:
a) le nombre de véhicules contrôlés;
b) la catégorie des véhicules contrôlés;
c) le pays d’immatriculation de chaque véhicule contrôlé;
d) pour les contrôles approfondis, les aspects contrôlés et les points défaillants, conformément à l’annexe IV, point 10.
Le premier rapport couvre la période de deux années commençant le 1er janvier 2019.
2. La Commission adopte des règles détaillées, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 23, paragraphe 2, concernant le format dans lequel les données décrites au paragraphe 1 doivent être transmises par voie électronique. Dans l’attente de ces règles, c’est le formulaire type d’établissement des rapports fourni à l’annexe V qui est utilisé.
La Commission transmet les données ainsi recueillies au Parlement européen et au Conseil.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.