Directive 2014/47/UE · Article

Article 25

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/09/2022 (consolidation EUR-Lex 02014L0047-20220927, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/04/2014).

TexteDirective 2014/47/UE
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive 2014/47/UE
  2. CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 27/09/2022 (CELEX 02014L0047-20220927)
Référencearticle 25 de la directive 2014/47/UEEUR-Lex →

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Ces sanctions sont effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires.

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