Directive 2014/47/UE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/47/UE
RattachementDirective 2014/47/UE
Versionacte d'origine du 03/04/2014 (CELEX 32014L0047)
RéférenceConsidérant 23 de la directive 2014/47/UEEUR-Lex →

(23) Pour atténuer les coûts résultant de l’utilisation d’équipements techniques aux fins des contrôles routiers approfondis, il convient que les États membres puissent imposer un paiement lorsque des défaillances sont constatées. Il convient que le montant de ce paiement soit raisonnable et proportionné.

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