Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014L0049-20140702 du 02/07/2014, la plus récente en français).
La directive 94/19/CE, modifiée par les directives énumérées à l’annexe II, est abrogée avec effet à compter du 4 juillet 2015, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et les dates d’application desdites directives, établis à l’annexe II.
Les références faites aux directives abrogées s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.