Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014L0049-20140702 du 02/07/2014, la plus récente en français).
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 5, paragraphe 1, points a), b) et c), l’article 6, paragraphe 1, l’article 7, paragraphes 1, 2 et 3, l’article 8, paragraphe 8, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 17 s’appliquent à compter du 4 juillet 2015.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.