Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014L0049-20140702 du 02/07/2014, la plus récente en français).
Référencearticle 3 de la directive 2014/49/UEEUR-Lex →
1. Les États membres désignent l’autorité administrative concernée sur leur territoire aux fins de l’article 2, paragraphe 1, point 8) a).
2. Les autorités compétentes, les autorités désignées, les autorités de résolution et les autorités administratives concernées coopèrent les unes avec les autres et exercent leurs pouvoirs conformément à la présente directive.
L’autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), dès que possible, et en tout état de cause au plus tard cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois qu’un établissement de crédit n’a pas restitué les dépôts échus et exigibles.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.