Directive 2014/49/UE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/49/UE
RattachementDirective 2014/49/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0049)
RéférenceConsidérant 17 de la directive 2014/49/UEEUR-Lex →

(17) Les SGD devraient également pouvoir prendre la forme d’un SPI. Les autorités compétentes devraient pouvoir reconnaître la qualité de SGD aux SPI lorsqu’ils remplissent les critères énoncés dans la présente directive.

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