(20) Le même niveau de garantie devrait être appliqué à tous les déposants, que la monnaie d’un État membre soit ou non l’euro. Les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro devraient avoir la possibilité d’arrondir les montants résultant de la conversion, tout en préservant un niveau équivalent de protection des déposants.
Directive 2014/49/UE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/49/UE
RattachementDirective 2014/49/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0049)
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