(21) D’une part, le niveau de garantie prévu par la présente directive ne devrait pas laisser sans protection une proportion trop importante des dépôts, ce dans l’intérêt tant de la protection des consommateurs que de la stabilité du système financier. D’autre part, il convient de tenir compte du coût du financement des SGD. Il paraît donc raisonnable de fixer le niveau de garantie harmonisé à 100 000 EUR.
Directive 2014/49/UE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/49/UE
RattachementDirective 2014/49/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0049)
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