Article considérant 22

(22) La présente directive retient le principe d’une limite harmonisée par déposant et non par dépôt. Il convient, dès lors, de prendre en considération les dépôts effectués par des déposants qui ne sont pas mentionnés comme titulaires d’un compte ou qui ne sont pas les titulaires uniques d’un compte. La limite devrait être appliquée à chaque déposant identifiable. Le principe selon lequel la limite doit être appliquée à chaque déposant identifiable ne devrait toutefois pas s’appliquer aux organismes de placement collectif soumis à des règles particulières de protection qui ne s’appliquent pas à de tels dépôts.