Article considérant 23

(23) La directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil a introduit un niveau fixe de garantie de 100 000 EUR, ce qui a contraint certains États membres à abaisser leur niveau de garantie, au risque de susciter une perte de confiance des déposants. S’il est vrai que l’harmonisation est indispensable pour assurer des conditions de concurrence égales et garantir la stabilité financière dans le marché intérieur, il convient de tenir compte du risque de susciter une perte de confiance des déposants. Dès lors, les États membres devraient avoir la possibilité d’appliquer un niveau de garantie plus élevé s’ils appliquaient un niveau de garantie plus élevé que le niveau harmonisé avant l’application de la directive 2009/14/CE. Ce niveau de garantie plus élevé devrait être d’une durée et d’une portée limitées, et les États membres concernés devraient adapter le niveau cible et les contributions versées aux SGD proportionnellement. Étant donné qu’il est impossible d’adapter le niveau cible si le niveau de garantie n’est pas limité, il convient de limiter cette possibilité aux États membres qui, au 1er janvier 2008, appliquaient un niveau de garantie compris dans une fourchette allant de 100 000 EUR à 300 000 EUR. Afin de limiter l’incidence de niveaux de garantie différents, et en tenant compte du fait que la Commission procédera à l’examen de la mise en œuvre de la présente directive au plus tard le 31 décembre 2018, il convient que cette possibilité soit accordée jusqu’à cette date.