(26) Les États membres devraient veiller à ce que les dépôts résultant de certaines transactions, ou destinés à des fins sociales ou autres, bénéficient d’une protection supérieure à 100 000 EUR durant une période donnée. Les États membres devraient décider d’un niveau maximal de garantie temporaire pour ces dépôts et, ce faisant, ils devraient prendre en considération l’importance de la protection des déposants et les conditions de vie dans les États membres. Dans tous ces cas, il y a lieu de respecter les règles en matière d’aides d’État.
Directive 2014/49/UE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/49/UE
RattachementDirective 2014/49/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0049)
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