(27) Il est nécessaire d’harmoniser les méthodes de financement des SGD. D’une part, la charge du financement des SGD devrait, en principe, incomber aux établissements de crédit eux-mêmes et, d’autre part, les capacités de financement des SGD devraient être proportionnées à leurs propres engagements. Afin que les déposants de tous les États membres jouissent d’un niveau élevé de protection similaire, il convient d’harmoniser à un niveau élevé le financement des SGD et de prévoir, ex ante, pour l’ensemble des SGD, un niveau cible unique en termes de dotation financière.
Directive 2014/49/UE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/49/UE
RattachementDirective 2014/49/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0049)
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