Article considérant 31

(31) Certains déposants ne devraient pas avoir droit à la protection de leurs dépôts, en particulier les autorités publiques ou d’autres établissements financiers. Du fait de leur nombre limité par rapport à tous les autres déposants, leur exclusion de la garantie n’aura qu’une incidence minime sur la stabilité financière en cas de défaillance d’un établissement de crédit. Les autorités jouissent également d’un accès au crédit bien plus aisé que les particuliers. Les États membres devraient cependant pouvoir décider que les dépôts des autorités locales dont le budget annuel ne dépasse pas 500 000 EUR sont garantis. Les entreprises non financières devraient, en principe, bénéficier d’une garantie, quelle que soit leur taille.