(32) Les déposants dont les activités incluent le blanchiment de capitaux au sens de l’article 1er, paragraphe 2 ou 3, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil devraient être exclus du remboursement par un SGD.
Directive 2014/49/UE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/49/UE
RattachementDirective 2014/49/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0049)
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