Article considérant 39

(39) Or, il arrive souvent que les procédures qui s’imposent pour permettre un délai de remboursement rapide n’existent pas encore. Les États membres devraient donc avoir la possibilité, pendant une période transitoire, de ramener progressivement le délai de remboursement à sept jours ouvrables. Le délai de remboursement maximal prévu dans la présente directive ne devrait pas empêcher les SGD de rembourser les déposants plus tôt. Pour éviter de connaître, pendant la période transitoire, des difficultés financières en cas de défaillance de leur établissement de crédit, les déposants devraient toutefois, s’ils en font la demande, avoir la possibilité d’accéder à un montant approprié de leurs dépôts garantis afin de couvrir le coût de la vie. Cet accès devrait se faire uniquement sur la base des données fournies par l’établissement de crédit. Compte tenu des différences de coût de la vie entre les États membres, ce montant devrait être déterminé par les États membres.