(4) Pour répondre à l’intégration croissante du marché intérieur, il devrait être possible de fusionner les SGD de différents États membres ou de créer des systèmes transfrontaliers distincts sur une base volontaire. Les États membres devraient veiller à ce que les SGD existants et nouveaux présentent une stabilité suffisante et une composition équilibrée. Les effets négatifs sur la stabilité financière devraient être évités, par exemple lorsque seuls les établissements de crédit présentant un niveau de risque élevé sont transférés vers un SGD transfrontalier.
Directive 2014/49/UE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/49/UE
RattachementDirective 2014/49/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0049)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.