(42) Il convient qu’un SGD dans un État membre dans lequel un établissement de crédit a établi des succursales informe et rembourse les déposants pour le compte du SGD de l’État membre dans lequel l’établissement de crédit a été agréé. Des mesures de sauvegarde sont nécessaires pour faire en sorte qu’un SGD qui rembourse des déposants reçoive du SGD de l’État membre d’origine, avant un tel remboursement, les moyens financiers et les instructions nécessaires. Le SGD susceptible d’être concerné devrait conclure par avance des accords susceptibles de faciliter ces tâches.
Directive 2014/49/UE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/49/UE
RattachementDirective 2014/49/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0049)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.