Directive 2014/49/UE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/49/UE
RattachementDirective 2014/49/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0049)
RéférenceConsidérant 44 de la directive 2014/49/UEEUR-Lex →

(44) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué en vertu de la présente directive. Les SGD et les autorités concernées devraient traiter les données relatives aux dépôts individuels avec un soin extrême et maintenir un niveau élevé de protection des données conformément à ladite directive.

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