(47) Tout en respectant la surveillance des SGD par les États membres, l’ABE devrait contribuer à l’objectif qui consiste à faciliter, pour les établissements de crédit, l’accès à l’activité et son exercice et à garantir en même temps une protection appropriée aux déposants, ainsi qu’à réduire le plus possible le risque de devoir faire appel au contribuable. Les États membres devraient tenir la Commission et l’ABE informées de l’identité de leur autorité désignée, compte tenu de l’exigence de coopération entre l’ABE et les autorités désignées prévue dans la présente directive.
Directive 2014/49/UE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/49/UE
RattachementDirective 2014/49/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0049)
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