Directive 2014/49/UE · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/49/UE
RattachementDirective 2014/49/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0049)
RéférenceConsidérant 48 de la directive 2014/49/UEEUR-Lex →

(48) Il est nécessaire d’élaborer des orientations dans le secteur des services financiers afin de garantir des conditions de concurrence équitables et une protection adéquate aux déposants de toute l’Union. Ces orientations devraient être formulées de façon à préciser la méthode de calcul des contributions en fonction des risques.

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