(51) Les autorités compétentes, les autorités désignées, les autorités de résolution, les autorités administratives concernées et les SGD devraient coopérer les uns avec les autres et exercer leurs pouvoirs en conformité avec la présente directive. Ils devraient coopérer dès les premières étapes de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures de résolution afin de fixer le montant dont le SGD est redevable lorsque les moyens financiers sont utilisés pour financer la résolution d’établissements de crédit.
Directive 2014/49/UE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/49/UE
RattachementDirective 2014/49/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0049)
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