La Commission présente, avant le 1er janvier 2017 et chaque année par la suite, au Parlement européen et au Conseil un rapport précisant si les AES lui ont soumis les projets de normes techniques de réglementation et les projets de normes techniques d'exécution prévus dans les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE, qu'elles soient tenues ou non d'élaborer de tels projets de normes techniques de réglementation ou de normes techniques d'exécution, avec les propositions, le cas échéant.
Directive 2014/51/UE · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014L0051-20140522 du 22/05/2014, la plus récente en français).
TexteDirective 2014/51/UE
IntituléRévision
RattachementDirective 2014/51/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 02014L0051-20140522)
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