Version d'origine : acte du 16/04/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014L0051-20140522 du 22/05/2014, la plus récente en français).
Référencearticle 7 de la directive 2014/51/UEEUR-Lex →
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2015, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er, paragraphe 1, et à l'article 2, points 1), 3), 6) à 11), 13), 14), 17) à 23), 32), 34), 36), 38) à 44), 46) à 54), 56) à 59), 65) à 70), 72), 75), 76), 80), 81), 84), 85) et 86). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces mesures.
2. Ils appliquent les mesures visées au paragraphe 1 à partir du 1er janvier 2016.
Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.