Article considérant 11

(11) Les aspects soumis à des normes techniques devront être réellement techniques, et l'élaboration de celles-ci exigera la participation d'experts de la surveillance. Les normes techniques de réglementation arrêtées par des actes délégués en conformité avec l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devraient s'attacher à développer, à définir et à fixer les conditions d'une harmonisation cohérente des règles figurant dans les actes de base adoptés par le Parlement européen et le Conseil, en complétant ou en modifiant certains éléments non essentiels desdits actes. D'autre part, les normes techniques d'exécution adoptées sous la forme d'actes d'exécution, en conformité avec l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devraient définir les conditions de l'application uniforme d'actes de l'Union juridiquement contraignants. L'application de normes techniques ne devrait pas impliquer de choix stratégiques.