Article considérant 21

(21) La présente directive devrait dès lors identifier les cas où un problème de respect du droit de l'Union peut se poser en termes de procédure ou au fond et où les autorités nationales de surveillance peuvent être dans l'incapacité de résoudre la question par elles-mêmes. Dans une telle situation, l'une des autorités nationales de surveillance concernées devrait pouvoir soumettre la question à l'AES compétente. L'AES devrait agir conformément au règlement l'instituant et à la présente directive. Elle devrait être à même d'obliger les autorités nationales de surveillance concernées à prendre des mesures spécifiques ou à s'abstenir d'intervenir afin de régler le problème et d'assurer le respect du droit de l'Union, et ce avec des effets contraignants pour les autorités nationales de surveillance concernées. Dans les cas où l'acte législatif de l'Union en la matière confère des pouvoirs aux États membres, les décisions prises par une AES ne devraient pas remplacer l'exercice des pouvoirs par les autorités nationales de surveillance, lorsque cet exercice est conforme au droit de l'Union.