Article considérant 22

(22) La directive 2009/138/CE prévoit la prise de décisions conjointes en ce qui concerne l'approbation des demandes d'utilisation d'un modèle interne au niveau du groupe et des filiales, l'approbation des demandes d'assujettissement d'une filiale aux articles 238 et 239 de cette directive et le choix du contrôleur du groupe sur une base différente des critères énoncés à l'article 247 de ladite directive. Dans tous ces domaines, il conviendrait d'apporter une modification indiquant clairement qu'en cas de différend, l'AEAPP peut régler celui-ci en application de la procédure prévue dans le règlement (UE) no 1094/2010. Il devient ainsi clair que, si l'AEAPP ne saurait se substituer à l'exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités nationales de surveillance, il devrait être possible de régler les litiges et de renforcer la coopération avant qu'une décision finale ne soit prise par l'autorité nationale de surveillance ou notifiée à une entreprise. L'AEAPP devrait régler les litiges en assurant une médiation entre les autorités nationales de surveillance ayant un point de vue divergent.