Directive 2014/51/UE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/51/UE
RattachementDirective 2014/51/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0051)
RéférenceConsidérant 28 de la directive 2014/51/UEEUR-Lex →

(28) Lorsque les risques ne sont pas suffisamment couverts par un sous-module, l'AEAPP devrait être habilitée à développer des projets de normes techniques de réglementation en ce qui concerne les limites quantitatives et les critères d'éligibilité des actifs au CSR sur la base de la formule standard.

Aller plus loin

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