(29) Pour permettre un calcul cohérent des provisions techniques par les entreprises d'assurance et de réassurance en vertu de la directive 2009/138/CE, il est nécessaire qu'un organisme central collecte, publie et actualise régulièrement certaines informations techniques relatives à la courbe des taux d'intérêt sans risque, en tenant compte des observations du marché financier. La courbe des taux d'intérêt sans risque devrait être établie de manière transparente. Compte tenu de la nature technique et assurantielle de ces tâches, il conviendrait qu'elles incombent à l'AEAPP.
Directive 2014/51/UE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/51/UE
RattachementDirective 2014/51/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0051)
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