Article considérant 33

(33) Compte tenu de l'importance de l'actualisation pour le calcul des provisions techniques, la directive 2009/138/CE devrait garantir des conditions uniformes pour le choix des taux d'actualisation opéré par les entreprises d'assurance et de réassurance. Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution, il convient de conférer des compétence d'exécution à la Commission en ce qui concerne la fixation des courbes des taux d'intérêt sans risque pertinents pour calculer la meilleure estimation, des marges de base pour le calcul de l'ajustement égalisateur et des corrections pour volatilité dans des actes d'exécution. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Ces actes d'exécution devraient utiliser les informations techniques élaborées et publiées par l'AEAPP. Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption desdits actes d'exécution.