Article considérant 35

(35) Afin d'atténuer d'éventuels effets procycliques indésirables, la période pour restaurer la conformité avec le CSR devrait être prolongée en cas de situation défavorable exceptionnelle, y compris en cas de baisses brutales sur les marchés financiers, de contextes durables de faibles taux d'intérêt et d'évènements catastrophiques porteurs de graves incidences, affectant des entreprises d'assurance et de réassurance représentant une part significative du marché ou des lignes d'activité affectées. L'AEAPP devrait être chargée de déclarer l'existence de situations défavorables exceptionnelles et la Commission devrait pouvoir adopter, par voie d'actes délégués et d'exécution, des mesures précisant les critères et les procédures.