(41) Les listes des autorités régionales et locales publiées par l'AEAPP ne devraient pas être plus détaillées qu'il n'est nécessaire pour garantir que ces gouvernements ou autorités ne bénéficient du même traitement que lorsque les risques de l'exposition sont les mêmes que pour les gouvernements centraux.
Directive 2014/51/UE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/51/UE
RattachementDirective 2014/51/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0051)
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