(42) Afin de garantir une approche harmonisée, en vertu de la directive 2009/138/CE, lorsqu'il s'agit de déterminer si une prolongation du délai de rétablissement en cas de non-respect du capital de solvabilité requis peut être accordée, il convient de préciser quelles situations constituent une situation défavorable exceptionnelle. L'AEAPP devrait être chargée de déclarer l'existence de situations défavorables exceptionnelles, et la Commission devrait pouvoir adopter, par voie d'actes délégués ou d'exécution, des mesures précisant les critères et les procédures en cas de telles situations défavorables exceptionnelles.
Directive 2014/51/UE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/51/UE
RattachementDirective 2014/51/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0051)
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