(47) Pour garantir que les parties prenantes intéressées sont correctement informées de la structure des groupes d'assurance et de réassurance, il est nécessaire que des informations relatives à leur structure juridique et à leur structure de gouvernance et organisationnelle soient mises à la disposition du public. Ces informations devraient inclure au moins la dénomination juridique, le type d'activité et le pays d'établissement des filiales, des grandes entreprises liées et des succursales importantes.
Directive 2014/51/UE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/51/UE
RattachementDirective 2014/51/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0051)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.