Directive 2014/51/UE · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/51/UE
RattachementDirective 2014/51/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0051)
RéférenceConsidérant 49 de la directive 2014/51/UEEUR-Lex →

(49) Afin de permettre aux sociétés coopératives européennes, définies par le règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil, de fournir des services d'assurance et de réassurance, il est nécessaire d'étendre la liste des formes juridiques autorisées d'entreprises d'assurance et de réassurance figurant dans la directive 2009/138/CE pour y inclure la société coopérative européenne.

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