Article considérant 53

(53) L'alignement des procédures de comitologie sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment sur son article 290, devrait se faire au cas par cas. Afin de prendre en compte les progrès techniques sur les marchés financiers et de préciser les obligations établies dans les directives modifiées par la présente directive, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En particulier, des actes délégués devraient pouvoir être adoptés afin de préciser les dispositions relatives à l'évaluation, la gouvernance, les informations communiquées aux fins du contrôle et à destination du public, la détermination et le classement des fonds propres, la formule standard pour le calcul du capital de solvabilité requis (y compris tout changement significatif dans le domaine des exigences de capital supplémentaire) et le choix des méthodes et des hypothèses pour le calcul des provisions techniques.