(61) Afin d'assurer une transition harmonieuse vers un nouveau régime dans le cadre de la directive 2009/138/CE, il y a lieu de prévoir une mise en œuvre graduelle et des mesures transitoires spécifiques. Les mesures transitoires devraient éviter de désorganiser le marché et interférer aussi peu que possible avec les produits existants, tout en garantissant la disponibilité des produits d'assurance. Les mesures transitoires devraient encourager les entreprises à se mettre en conformité aussitôt que possible avec les exigences particulières du nouveau régime.
Directive 2014/51/UE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/51/UE
RattachementDirective 2014/51/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0051)
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