(62) Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire pour les activités de retraite professionnelle menées par les entreprises d'assurance conformément à l'article 4 de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, pendant que la Commission procède au réexamen de ladite directive. Le régime transitoire devrait prendre fin dès l'entrée en vigueur des modifications à la directive 2003/41/CE.
Directive 2014/51/UE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/51/UE
RattachementDirective 2014/51/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0051)
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