(26) Afin de permettre à l'autorité compétente de déterminer si les projets énumérés à l'annexe II de la directive 2011/92/UE, et leurs modifications ou extensions, doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement (procédure de vérification préliminaire), les informations que le maître d'ouvrage est tenu de fournir devraient être précisées en privilégiant les points essentiels qui permettent à l'autorité compétente d'établir sa détermination. Il convient que cette détermination soit mise à la disposition du public.
Directive 2014/52/UE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/52/UE
RattachementDirective 2014/52/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014L0052)
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